De nos jours, il est assez facile de signer numériquement des documents importants. Mais il arrive que l'on ait besoin de signer un document physique et de le scanner pour l'envoyer par courrier ...

Dans la troisième annexe du livre 1 du code de commerce général, une partie est consacrée à l'identification des personnes morales, c'est-à-dire les sociétés et aux documents à produire pour les ...